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Résumé du contexte

​Deux nouveaux modèles de certificats de décès sont présentés, au JO du 9 août 2017, avec la parution de l’arrêté du 17 juillet 2017 (NOR : PRMX1720890A). Leur entrée en vigueur est fixée au 1e janvier 2018.
Le premier certificat concerne les décès néonatals, soit jusqu’à 27 jours de vie (les mort-nés sont exclus). Le second certificat concerne les décès à partir du 28e jour.
La mise à jour de l’outil Certificats de décès, sur le Portail de santé PACA, sera effective le 2 janvier 2018. À compter de cette date, les anciens modèles seront obsolètes.
Il est également à noter qu’un nouveau texte législatif exclut désormais le VIH et les hépatites des infections soumises à l’interdiction des soins de conservation.

Quelles sont les différences avec l’ancienne version ?

Pour le volet administratif :

  • Date et heure (réelle ou estimée) de la mort : si ces informations ne peuvent être établies alors le champ « Date et heure du constat de décès » est à remplir
  • Les items supplémentaires demandés dans les informations complémentaires sont :​
    • Obstacle aux soins de conservation
    • Recherche de la cause du décès demandée (ou demande en cours) : prélèvement, examen, autopsie médicale
    • Si transport du corps nécessaire, délai de 48h ou 72H
    • Si prothèse présente, enlèvement de prothèse déjà effectuée par le médecin

Pour le volet médical :

  • Mort subite (oui/non/ne sait pas)
  • Circonstances apparentes du décès (plusieurs choix : mort naturelle, suicide..)
  • En cas de mort violente (accidentelle, délictuelle, suicidaire, criminelle)
    • La grossesse a-t-elle contribué au décès ?
    • Une recherche de la cause du décès a-t-elle été demandée ? (non, oui recherche médicale, oui recherche médico légale)
    • Une autopsie a-t-elle été ou sera-t-elle pratiquée ?

Comment créer un certificat de décès électronique sur le Portail de santé PACA ?

Dans ce tutoriel, nous vous guidons dans la création du certificat électronique de décès sur le Portail de santé PACA.

Retrouvez tous nos tutoriels et toutes les explications sur les outils du Portail de Santé PACA sur notre site d’aide en ligne TutOs.

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